CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues sur le Site Web « manufacturedeco.fr », pour le compte de la société FG Diffusion.

1-APPLICATION :

Toute commande passée sur le Site Web « manufacturedeco.fr » implique la parfaite et totale connaissance des Conditions Générales de Vente ainsi que leur acceptation pleine et entière. Nos CGV sont seules valables, même en cas de conditions d’achat contraires chez nos clients.

Ces CGV peuvent être modifiées et/ou mises à jour à tout moment, sans préavis. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. L'utilisateur est tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, qui sont mises à sa disposition dans la rubrique "Conditions Générales de Vente" du Site.

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le site. Il s'engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), notre société ne saurait être tenue pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du client.

 

2- PRIX FIGURANT SUR NOTRE SITE :

Les prix qui apparaissent sur notre site sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Sauf mention contraire, nos prix sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors éventuels frais de livraison et de dédouanement.

Notre société se réserve le droit de modifier les prix de vente des produits à tout moment. Toutefois, aucune modification de prix postérieure à la validation de la commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le site au moment de la validation de la commande.

 

3- FORMATION DU CONTRAT :

Le client doit prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. Il a la seule responsabilité du choix des produits en fonction de ses besoins préalablement déterminés. Il appartient au client, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

La différence de perception des couleurs et/ou des formes entre le produit et les photos ou graphismes présentés sur le site ne constituent pas une non-conformité du produit livré. De même, les variations minimes dans la présentation des produits ne peuvent engager la responsabilité de notre société, ni affecter la validité de la vente.

Une fois la commande validée, elle ne pourra plus être modifiée.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du client, notre société, s’engage à contacter le client afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourrait le cas échéant être livré.

En cas d'impossibilité d'approvisionnement d’un produit, il sera proposé au client de se reporter sur un autre produit de qualité, caractéristiques équivalentes ou supérieures pour un prix équivalent ou d'annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande du produit concerné par le client, le remboursement du produit indisponible s'effectuera au plus tard dans les deux semaines suivant l'encaissement des sommes versées par le client. Le remboursement s’effectue sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la validation de la commande.

Notre société se réserve le droit de refuser ou d'annuler les commandes émanant d'utilisateurs avec lesquels elle aurait un litige en cours, ou qui auraient violé les présentes CGV et/ou les conditions et/ou termes du contrat d'achat avec « manufacturedeco.fr »; par un utilisateur ayant été impliqué dans une fraude de toute nature et notamment, dans une fraude relative aux paiements par carte bancaire; par des utilisateurs qui ont fourni des données d'identification fausses, incomplètes ou autrement inexactes.

 

4- CONDITIONS DE PAIEMENT :

4.1 Les commandes sont payables en euros lors de la validation de commande.

 4.2 Paiement par Carte Bancaire.

Le paiement s'effectue via l'interface de paiement sécurisée de notre partenaire bancaire, cela implique qu'aucune information bancaire ne peut être détournée par un tiers. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Notre société certifie ne disposer d'aucune information bancaire saisie lors du processus de commande. Toutes les informations relatives aux cartes bancaires du client sont transmises en temps réel à notre partenaire bancaire.

Sécurité des paiements : les coordonnées de la carte bancaire du client sont cryptées via SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement s'effectue directement à la banque, notre société n'a en aucun cas accès à ces données et ne les stocke pas sur ses serveurs

4.3 Paiement Via PAYPAL.

Les paiements sont effectués directement sur le site de PayPal via des pages cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Notre société, n'a en aucun cas accès aux coordonnées et autres informations bancaires du client.

4.4 Défaut de paiement :

Notre société se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

5- DÉLAIS DE LIVRAISON :

5.1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sur le site « manufacturedeco.fr » en fonction du mode de livraison choisi lors de la commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), notre société ne saurait être tenue pour responsable des retards ou de l’absence de livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du client. Tout retard éventuel ne pourra donner lieu à l'annulation des commandes, ni au paiement d'aucune indemnité, pénalité ou dommage à ce titre. Sans porter préjudice au délai de livraison « manufacturedeco.fr » se réserve le droit de modifier le choix du transporteur.

5.2 La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre société et de dégager sa responsabilité. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de notre Société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure, les accidents, les grèves totales ou partielles entravant la marche de notre Société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

 

6- TRANSFERT DES RISQUES :

L’acheteur supporte les risques des produits achetés à partir du moment où les marchandises sont expédiées des entrepôts de notre société. En conséquence, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même si elles sont expédiées en franco.

 

7- DROIT DE RÉTRACTATION APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS :

Par consommateur l’on entend toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

Sauf pour les produits fabriqués sur mesure pour le client, l'utilisateur qui agit en tant que consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de la marchandise, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, l'utilisateur qui agit en tant que consommateur doit informer notre société, avant l'expiration du Délai de Rétractation de 14 jours, de sa décision de se rétracter. La communication relative à l'exercice du droit de rétractation doit contenir les éléments nécessaires à l'identification de la commande et des produits pour lesquels le consommateur entend exercer le droit.

Pour exercer le droit de rétractation l'utilisateur doit contacter « manufacturedeco.fr » soit par téléphone, soit par courrier électronique, soit via le formulaire de contact afin de définir avec cette dernière les modalités de retour les mieux adaptées au produit.

Le produit doit être retourné neuf, dans son emballage d’origine, aux risques du client. Après réception et vérification du produit retourné par le client et sous réserve du bon état du produit, le remboursement interviendra dans les deux semaines de la réception du produit en nos locaux. Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la validation de la commande.

 

8- RÉCLAMATIONS :

8.1 Nos articles bénéficient de la garantie légale de conformité qui s'applique 2 ans maximum après la livraison du bien. Ils sont garantis contre tout vice de fabrication dans le cadre de leur utilisation normale. En cas de non-conformité de nos produits, nous remplacerons les articles incriminés, après retour pour analyse, sans aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

8.2 La vérification des marchandises doit toujours s’effectuer à l’arrivée et dans le cas de manquants, pertes ou avaries, les réclamations doivent être faites au transporteur qui est seul responsable dans les délais et formes réglementaires.

8.3 Toute réclamation doit être formulée dans un délai maximum de 15 jours à compter de la livraison, soit par téléphone, soit par courrier électronique, soit via le formulaire de contact afin de définir avec notre société les modalités de retour les mieux adaptées au produit.

8.4 Aucun retour ne sera accepté sans notre autorisation préalable et écrite. Les produits doivent impérativement être retournés selon la procédure mise en place avec « manufacturedeco.fr ». Tout produit retourné sans notre accord sera tenu à la disposition du client et ne donnera pas lieu au remboursement.

En tout état de cause, notre société décline toute responsabilité du fait notamment :

• De l’usure normale de ses produits,
• Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conformes,
• Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit,
• Des dommages résultants d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit.

 

9- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Le transfert de propriété des marchandises et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant n’est réalisé qu’après complet paiement du prix par l’acheteur et/ou remise au transporteur.

 

10- AVERTISSEMENT :

10.1 Toutes les informations et images figurant sur notre site reste notre propriété. Les droits de propriété sont réservés pour tous pays. Toute utilisation et/ou reproduction, même partielle, ne peut avoir lieu sans notre accord préalable écrit.

10.2 Nous nous efforçons en permanence d'améliorer nos produits pour répondre aux besoins de nos clients, en leur faisant bénéficier des évolutions techniques, conformément aux normes et législations en vigueur. Toutes les informations, illustrations et dimensions présentées sur notre site Web peuvent être modifiées ou supprimées sans préavis de notre part.

10.3 Les conseils d'installation et d'utilisation ne remplacent pas les normes professionnelles et nationales en vigueur. Ils sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager notre responsabilité. Il appartient au client, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

10.4 Les articles en acier, même traités, sont susceptibles de s'oxyder. La finition et/ou l'entretien sont à la charge de l'installateur et/ou de l'utilisateur.

10.5 Tolérance : la dénomination usuelle des sections s’entend pour 1 mm en moins sur la largeur ; 0,2 mm en moins sur l’épaisseur ; plus ou moins 5 mm sur la longueur, à la tolérance usine près, des produits sidérurgiques.

10.6 Nos produits sont fabriqués et traités avec le plus grand soin. Cependant, il est de la responsabilité de l'acheteur et/ou de l'installateur de vérifier la conformité des produits avant l'installation afin d'éviter tout incident futur qui ne nous serait alors plus imputable.

10.7 Nos produits sont conformes aux DTU et normes en vigueur et pour une utilisation dans des conditions normales.

10.8 Tous nos traitements électrolytiques sont conformes à la norme NFA91-102 pour les zones 1 et 2.

 

11- LOI APPLICABLE ; ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE :

Toute réclamation liée à l’exécution ou l’interprétation du contrat doit être préalablement soumise par écrit au service client de notre société soit par courrier électronique, soit via le formulaire de contact accessible sur le site Web « manufacturedeco.fr ».

Pour les clients professionnels, tout litige relatif à la réalisation, l’exécution et les suites de ce contrat relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de notre siège social, même en cas d’appel ou de pluralité de défendeurs. Ce contrat est soumis au droit français.

Pour l'utilisateur qui agit en tant que consommateur et conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, nous vous informons que la Commission européenne a mis en place une plateforme destinée à recueillir les réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents, alternativement la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou du lieu de livraison effective du ou des articles.

 

12- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ :

Conformément à la loi dite « informatique et liberté », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, ainsi que du droit de vous opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Pour exercer ces droits, vous pouvez vous connecter directement à votre compte sur notre site ou nous contacter soit par téléphone, soit par courrier électronique, soit via le formulaire de contact accessible sur le site Web « manufacturedeco.fr ».